Suite des accords du Ségur de la santé : Publication de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
| Le Ségur de la Santé, grande concertation lancée le 25 mai 2020 a réuni l’ensemble des acteurs du monde de la santé autour d’une ambition : reconnaître l’engagement de ceux qui soignent.
Les accords issus de ces travaux du Ségur, signés le 13 juillet 2020, consacrent 8,2 milliards d’euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD et à l’attractivité de l’hôpital public et 19 milliards d’euros d’investissement dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants et reprendre une partie de la dette des établissements de santé.
Les mesures non budgétaires du Ségur, elles, sont traduites dans la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui vient d’être promulguée ce 26 avril 2021. Celle-ci s’attache à offrir une réponse aux enjeux de notre système de santé, particulièrement ceux accentués ou révélés par la crise sanitaire. Elle encourage l’évolution des pratiques, la collaboration entre professionnels, la médicalisation de la gouvernance et anticipe les besoins des patients et des personnes les plus fragiles. Reste à présent à mettre en application tous ces textes pour observer l’impact réel de la transformation attendue.
Les mesures de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Sur la gouvernance des hôpitaux : Des mesures de simplification qui s’inspirent du rapport Claris. Elles visent principalement à approfondir l’intégration des établissements au sein des GHT et renforcer la médicalisation de la gouvernance. Retrouvez notre article dédié à cette réforme ici.
Pour les personnels médicaux : Des dispositions portent sur le recrutement des praticiens hospitaliers en autorisant les directeurs d’établissements supports de GHT à recruter des praticiens hospitaliers pour les établissements parties, et permet au recrutement médical d’utiliser “toutes les voies de simplification”.
Le texte définitif élargit également le périmètre d’intervention des professions paramédicales :
Le texte initial prévoyait la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Devant l’opposition de l’Ordre des médecins et de nombreux syndicats, cette mesure a été supprimée et sur amendement des députés, une mesure a été introduite incitant le gouvernement à remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport devra aussi contenir des propositions pour accélérer le déploiement de ces dispositifs.
La loi consacre par ailleurs l’expérimentation sur les services d’accès aux soins (SAS) en cours dans 22 territoires : Le SAS est un nouveau service qui permet d’”évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état”.
Enfin, sur la plateforme “Mon Parcours Handicap” : Elle propose des informations et des services en ligne accessibles et utiles aux personnes handicapées et leurs proches aidants. Sources : Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification Dossier législatif : Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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