Innovation territoriale et urbaine : la commande publique, frein ou levier ?

Article rédigé par Louis-Marie Bastier et Lucas Verdant, consultants dans la practice Secteur public de CMI

CMI accompagne les territoires dans leurs projets d’innovation territoriale et urbaine, avec très récemment 5 territoires lauréats du Programme des Investissements d’Avenir « Territoire d’Innovation de Grande Ambition ». Selon nos équipes, la commande publique, étape préliminaire à l’émergence et à la maturation des projets, cristallise l’enjeu primordial de l’innovation.

Des modes de consultation publique divers, mais qui manquent d’attractivité

Les personnes publiques qui souhaitent réaliser un projet d’innovation peuvent recourir à différents modes de consultation : le sourcing, l’achat public de solutions innovantes, la procédure négociée / le marché de gré à gré, le marché de R&D, ou encore l’Achat public avant commercialisation (APAC). Ces différents leviers ne couvrent chacun qu’une partie du processus de co-développement ou d’acquisition des innovations :

  1. Le sourcing ;
  2. La phase de R&D (Marché de R&D, Achat public avant commercialisation) ;
  3. La phase d’acquisition de la solution (Achat public de solutions innovantes, le marché de gré à gré).

Cette segmentation des modes de consultations implique une remise en concurrence entre la phase de R&D et la phase d’acquisition de la solution innovante, désincitative tant pour l’opérateur (aucune assurance de se voir attribuer le marché d’acquisition après la phase de R&D), que pour l’acheteur public (il existe un risque de recours juridique pour non égalité de traitement entre les candidats répondant au marché d’acquisition, certains ayant participé à la phase de R&D préalable…)

 

La nouveauté apportée par le partenariat d’innovation

Depuis 2014, il est possible pour un acheteur public d’établir un partenariat de long terme avec des offreurs de solutions, en vue du développement ET de l’acquisition ultérieure d’un produit ou d’un service innovant : le « Partenariat d’Innovation » (Article 70-1 du Code des marchés publics).

Le recours à cette procédure présente deux intérêts majeurs : elle offre la possibilité à l’acheteur public de développer une innovation sans qu’il faille définir au préalable le besoin avec précision (par définition, une innovation ne peut pas être définie avec précision avant qu’elle ne soit développée). De plus, elle couvre autant la phase de R&D que la phase d’acquisition de la solution, évitant ainsi la remise en concurrence du ou des prestataires entre ces deux phases. Néanmoins, à l’issue de chaque phase (voire à l’intérieur d’une même phase), l’acheteur public peut décider :

  • Soit de poursuivre l’exécution du partenariat
  • Soit de mettre un terme au partenariat, ou lorsqu’il y a plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant fin à leur contrat.

 

Cependant, trois ans après sa création, le Partenariat d’Innovation demeure encore très peu mobilisé. Deux raisons principales nous semblent expliquer ce manque de succès :

  • Cette procédure reste désincitative pour les entreprises, qui n’ont toujours pas la garantie d’accéder à la phase d’acquisition de la solution, même en l’absence de mise en concurrence.
  • Par ailleurs, comme pour le marché de R&D et l’achat public avant commercialisation, la création d’un PI s’avère complexe car elle requiert de prouver au préalable que la solution développée revêt un caractère « innovant » (c‘est-à-dire quelle améliore sensiblement une solution existante ou que la solution n’est tout simplement pas disponible sur le marché).

 

L’appui à l’expérimentation : une alternative pour stimuler le développement de l’innovation 

Pour un acheteur public, s’engager dans un processus de co-développement puis d’acquisition d’une solution innovante comporte plusieurs risques non maîtrisés :  risque technique de dysfonctionnement du dispositif, risque financier lié aux coûts d’investissement et d’exploitation, non appropriation de l’innovation par les usagers, etc. Pour stimuler l’innovation tout en maîtrisant les risques pré-cités, une alternative aujourd’hui privilégiée par les acteurs publics consiste à soutenir l’expérimentation sans pour autant s’engager dans une procédure de co-développement et d’acquisition.

 

Cette approche est particulièrement visible dans le champ de l’innovation territoriale et urbaine, où les acteurs publics privilégient la mise à disposition de ressources (occupation de l’espace public, allocation de ressources humaines et financières) pour l’expérimentation d’une solution ayant déjà fait la preuve de concept et souhaitant accéder au stade de test en milieu réel. A l’image des dispositifs « AIXPé » et « INNOV’UP Expérimentation » pilotés par BPI France et la Région Ile-de-France, cette approche permet de soutenir des entreprises innovantes dans le cadre fixé par le Régime des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Elle a pour particularité d’encadrer fortement la procédure d’expérimentation sur un site test et une période-test circonscrits, sans cession des innovations : la solution innovante déployée demeure la propriété de l’occupant, chargé de la désinstaller à l’issue de l’expérimentation.

 

 

 

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